Le panneau d’affichage du permis de construire : Les règles à respecter.
Le panneau d’affichage du permis de construire : tout ce qu’il faut savoir
Afficher son permis de construire sur son terrain est une obligation que vous avez. L'affichage se fait grâce au panneau d'affichage de permis que l'on voit régulièrement aux abords des terrains quand on se balade. Il permet aux tiers d'indiquer qu'un permis de construire a été déposé et qu'ils peuvent faire des recours si votre projet leur porte préjudice.
Cet article vous concerne si vous avez un projet de construction. Vous y trouverez les informations à savoir pour respecter votre obligation : qui doit afficher le panneau sur le terrain, où trouver le panneau, comment le remplir, où l'afficher sur votre terrain et combien de temps laisser le panneau.
Ce qu'il faut retenir sur le panneau d'affichage de permis de construire :
Le panneau d’affichage de permis de construire est un panneau destiné à faire la publicité des travaux à venir. Il est obligatoire et doit suivre certaines règles pour être valide.
L'affichage doit être fait par le propriétaire du terrain mais souvent, le prestataire de construction s'en charge pour vous.
La panneau doit être installé dès l'obtention du permis de construire et doit rester jusqu'à la fin des travaux.
Le panneau doit être installé sur la limite de votre terrain du côté de la voirie. Il doit être visible depuis la rue.
Le panneau d’affichage de permis de construire : définition, enjeux et obligation
Qu’est-ce qu’un panneau d’affichage de permis de construire ?
Le panneau d’affichage de permis de construire est un panneau destiné à faire la publicité des travaux à venir.
Il reprend l’ensemble des informations du dossier de permis de construire et offre la possibilité aux tiers de le contester s’ils subissent un préjudice de part votre construction.
Le panneau doit avoir une largeur et une hauteur minimale de 80 centimètres de longueur. Il prend généralement une forme rectangulaire.
Quand mettre le panneau de chantier de permis de construire ?
Ce panneau est à afficher dès que vous obtenez l’autorisation de l’urbanisme (accord écrit ou permis tacite par non opposition pendant les 2 mois d’instruction du permis de construire). Il devra rester affiché pendant toute la durée des travaux.
A partir du moment où le panneau est positionné sur votre terrain, le délai de recours des tiers débute. Ce délai est de 2 mois à compter de la date d'affichage et non de la date d'obtention du permis. Généralement on compte 2,5 mois d'affichage pour le cas où un recours serait fait le dernier jour et mette un peu de temps pour envoyer la notification. De ce fait, plus vite vous affichez ce panneau à compter de la date d'obtention du permis, plus vite les travaux de construction de la maison pourront débuter.
Pourquoi afficher ce panneau de déclaration de travaux sur son terrain ?
C’est une obligation imposée par le Code de l’urbanisme.
L’absence d’affichage ne remet pas en cause la validité du permis de construire.
Toutefois, l’absence d’affichage peut entraîner :
Une amende de 1500€
Un allongement du délai de recours des tiers qui ne sera pas de 2 mois à compter de la date d'arrêté de permis de construire mais ira jusqu’à 6 mois à compter de l'achèvement des travaux
Vous devez pouvoir prouver que vous avez rempli votre obligation en cas de contestation par un tiers. La preuve peut se faire par tous moyens.
Vous pouvez faire constater la présence de l’affichage par un huissier de justice mais des témoignages de personnes peuvent suffire si les témoins n’ont pas de lien direct avec le bénéficiaire du permis de construire (ainsi une attestation sur l’honneur d’un voisin est valide).
La preuve doit permettre d’attester le point de départ de l’affichage, de sa régularité et de la lisibilité du panneau. Par exemple, en prenant une photo montrant l’environnement autour du panneau pour prouver qu’il est bien sur votre terrain et avec le journal du jour pour attester de la date.
Panneau d'affichage du permis de construire
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Comment réaliser le panneau d’affichage du permis de construire
Qui doit mettre le panneau d'affichage de permis de construire
L'obligation incombe au bénéficiaire du permis de construire. Il est possible que ce soit votre maître d'œuvre qui se charge de l’affichage du permis de construire sur le terrain.
Où trouver le panneau de permis de construire
Pour le cas où c’est à vous de vous en charger, vous pouvez trouver des panneaux d’affichage d’un permis de construire dans les magasins de bricolage.
Il vous faudra également un marqueur indélébile pouvant ainsi résister à la pluie et aux UV.
Comment remplir le panneau d’affichage du permis de construire
Le contenu du panneau d’affichage est réglementé par le Code de l'urbanisme. Il doit comporter les informations suivantes :
Le nom du bénéficiaire du permis : votre nom ou votre raison sociale (selon que la future maison vous appartient en tant que particulier ou que vous faites construire pour une société).
L’adresse de la mairie où le permis peut être consulté
Où afficher le panneau d’affichage du permis de construire
Le panneau ne peut pas être installé n’importe où. Dans les modalités d'affichage, le code de l'urbanisme demande la visibilité du panneau depuis la voie publique.
Ainsi vous devez l’installer sur la limite de votre terrain du côté de la voie publique.
Si votre terrain se situe dans un carrefour, où plusieurs voies publiques longent votre terrain, vous devez installer votre panneau sur la rue la plus passante.
Si vous avez une clôture grillagée, vous pouvez le fixer avec des colliers serflex. S’il y a un muret, vous pouvez le fixer à ce dernier. S’il n’y a rien, que le terrain est nu, il faudra prévoir un ancrage au sol pour fixer le panneau.
Durée d'affichage du permis de construire
L’installation doit être solide car le panneau va rester pendant toute la durée du chantier. En effet, l'obligation d'affichage demande une continuité de l'affichage pendant tout le temps de la construction donc plusieurs mois. La construction dure en effet entre 8 et 12 mois. Le panneau restera donc au minimum 10 mois.
Maintenant que votre panneau est fixé. Il vous faut vous armer de patience avant de voir les travaux de votre maison débuter car il ne se passera rien pendant 2 mois (sauf si un voisin conteste le permis de construire mais on ne vous le souhaite pas).
Panneau d'affichage du permis de construire : comment le remplir
Le panneau d'affichage du permis de construire en 3 questions
Le panneau d’affichage du permis de construire doit être affiché sur le terrain dès que le permis de construire est autorisé. Il devra rester affiché jusqu’à la fin des travaux de construction.
Les travaux ne pourront pas débuter avant 2 mois à compter de l’obtention du permis de construire. Dès l’obtention, vous devez afficher sur votre terrain le panneau de permis de construire qui fait débuter le délai de recours des tiers qui est de 2 mois. Ce n’est qu’une fois ce délai terminé que les travaux peuvent commencer.
Le panneau doit faire au moins 80x80 centimètres, il doit être rempli avec un marqueur indélébile pour rester lisible jusqu’à la fin des travaux. Il doit comporter différentes mentions obligatoires telle que votre nom, le nom du maître d'œuvre, la nature des travaux, la superficie du terrain, la surface plancher, la hauteur de la construction, la date et le numéro de permis de construire.
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