Tout ce qu’il faut savoir pour réaliser la déclaration d’achèvement des travaux de sa maison

La déclaration d’achèvement des travaux : qu’est-ce que c’est ? 

La déclaration d’achèvement des travaux est un diminutif (oui oui) pour la “déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux” aussi appelée DAACT. 

L’objectif de la déclaration est d’informer l’administration de la fin des travaux et du respect de ces derniers par rapport à l’autorisation d’urbanisme qui a été délivrée et qui a permis le démarrage des travaux. 

Sont concernés tous les projets qui nécessitent une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire. Elle sera donc à réaliser pour déclarer la fin de la construction de votre maison mais également si vous faites des extensions, un abri de jardin, une pergola …  

Comment réaliser la déclaration d’achèvement des travaux ?

Le formulaire de déclaration Cerfa N°13408*07

La déclaration d’achèvement des travaux prend la forme d’un formulaire Cerfa (n°13408*07) que vous pouvez télécharger depuis le site service public ou demander à votre mairie. 

Le cerfa doit être complété en 3 exemplaires par la personne désignée responsable des travaux par la déclaration préalable des travaux ou le permis de construire. Cela peut être vous, le maître d'œuvre ou l’architecte qui a dirigé les travaux. 

Il y a 2 cas de figure dans ce formulaire : 

• soit vous déclarez l’achèvement total des travaux (la majorité des cas) 
• soit vous déclarez l’achèvement partiel des travaux. Il s’agit des cas où les travaux sont prévus selon plusieurs tranches dans l’autorisation initiale (par exemple le projet concerne la construction d’une extension, puis d’une piscine). Dans ces cas-là, à la fin de chaque réalisation, vous devrez faire une déclaration.

Le formulaire demande peu d’informations. Vous devrez renseigner la référence de l’autorisation qui vous avait été délivrée puis compléter une rubrique sur votre identité, indiquer la date d’achèvement des travaux, la surface créée. Le cerfa doit ensuite être signé par vous et le maître d'œuvre s’il y en a un. 

Les pièces complémentaires à fournir 

Selon la nature des travaux et les spécificités liées au projet ou à sa localisation, des pièces complémentaires peuvent être demandées avec la déclaration d’achèvement des travaux. 

L’attestation d’accessibilité pour la construction de bâtiments neufs : 

Elle concerne notamment les bâtiments d’habitation et leurs abords et les maisons individuelles destinées à la location ou à la vente. 

Elle est établie par un contrôleur technique ou un architecte (à condition qu’il ne s’agisse pas de l’architecte qui a conçu le projet ou signé la demande de permis). 

Généralement c’est le maître d'œuvre qui s’occupe de cela. 

L’attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et thermique RT2012 : 

Sont concernés les maisons neuves, les extensions ou les travaux de rénovation énergétique. Elle est établie par un contrôleur technique ou un architecte (selon les mêmes conditions que l’attestation d’accessibilité décrite ci-dessus). 

Pour les maisons individuelles, c’est un diagnostiqueur agréé pour réaliser des diagnostics de performance énergétique (DPE) qui rédige cette attestation. Cela fait partie des dernières étapes de construction de la maison, gérée par le constructeur. 

Si besoin, le ministère chargé de l’environnement propose un outil permettant de trouver un professionnel agréé. 

L’attestation acoustique : 

Cette attestation est demandée lorsque la maison est accolée (mitoyenne ou en superposition) à un autre local et atteste du respect des règles en matière d’acoustique. 

Peuvent réaliser cette attestation un architecte, un contrôleur technique agrémenté, un bureau d’études. 

L’attestation parasismique et paracyclonique : 

Si votre projet se trouve dans une zone exposée à un risque sismique ou cyclonique alors la mairie vous demandera cette attestation. 

Le dépôt de la déclaration 

Cette déclaration n’est pas soumise à un délai à compter de la fin des travaux. Souvent, on indique qu’elle doit être faite dans un délai de 90 jours à compter de la fin des travaux car on réalise cette déclaration en même temps que le formulaire H1 qui lui est soumis à ce délai. Il est conseillé de faire la déclaration rapidement pour faire débuter le délai de contestation par la mairie. 

La DAACT est à adresser à la mairie localement compétente, celle à qui vous aviez déposé la déclaration préalable de travaux ou le permis de construire. Elle peut être déposée à la mairie, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie dématérialisée. 

Que se passe-t-il en cas de contestation de la déclaration ?

Les délais de contestation 

Le dépôt de la déclaration fait débuter le délai de recours de la mairie. 

Dans la plupart des cas, le délai de recours de la mairie est de 3 mois. 

Il est porté à 5 mois si votre projet se trouve dans un secteur sauvegardé, à proximité d’un monument historique ou dans un secteur concerné par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers. 

Passé ce délai, les travaux sont considérés comme étant conformes à l’autorisation d’urbanisme. Vous pouvez demander une attestation de non-contestation. 

Pour cela, la demande peut être faite à la mairie par simple courrier. L’attestation est délivrée sous 15 jours calendaires. A défaut de réponse de la mairie, vous pouvez vous adresser au préfet du département. 

La remise en conformité 

La mairie peut revenir vers vous en cas de non conformité des travaux. Elle le fait sous forme de courrier envoyé avec avis de réception et peut demander différentes choses selon le cas : 

• Une mise en demeure de réaliser les travaux nécessaires pour se mettre en conformité 
• Une demande de dépôt d’un permis de construire modificatif 
• Une demande de démolition des travaux réalisés si la régularisation est impossible

Quel risque en cas d’absence de déclaration d’achèvement des travaux ?

Si la déclaration n’est pas faite, vous vous exposez à différents risques : 

• La contestation de la conformité des travaux 
• Une amende (une prescription de 3 ans s’applique pour les travaux considérés comme non conforme. Elle passe à 5 ans si votre responsabilité civile est mise en cause)
• Un refus de la par de la mairie sur vos futures demandes de permis de construire ou déclarations préalables de travaux

L’absence de déclaration d’achèvement de travaux n’empêche pas la vente de la maison. Une prescription de 10 ans s’applique. Ainsi, si les travaux ont plus de 10 ans, il n’y a aucun risque pour l’acheteur.