Déclaration d'achèvement des travaux : comprendre et éviter les pièges
Tout ce qu’il faut savoir pour réaliser la déclaration d’achèvement des travaux de sa maison
Lorsque vous réalisez des travaux qui ont donné lieu à une autorisation d’urbanisme au préalable, vous avez l’obligation de prévenir la mairie de l’achèvement de vos travaux.
Dans le cadre de la construction d’une maison individuelle, vous êtes souvent guidés par votre maître d'œuvre sur le sujet mais ce n’est pas toujours le cas. De même, les travaux que vous réalisez une fois avoir réceptionné votre maison peuvent donner lieu à cette déclaration.
Déclaration d'achèvement de travaux : ce qu'il faut retenir de l'article
La déclaration d'achèvement des travaux ou DAACT est un document à remplir qui informe l'administration de la fin des travaux et de leur respect à l'autorisation d'urbanisme délivrée.
Elle est obligatoire et concerne tous les projets qui nécessitent un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux
La DAACT se fait en complétant le formulaire Cerfa N°13408*07. Selon le projet, des pièces complémentaires peuvent être demandées.
La mairie dispose de 3 mois à compter de la date de dépôt du cerfa pour contester la conformité du projet à l'autorisation d'urbanisme
La déclaration d’achèvement des travaux : qu’est-ce que c’est ?
Déclaration de fin de chantier : Qu'est-ce que la DAACT ?
La déclaration d’achèvement des travaux est un diminutif (oui oui) pour la “déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux” aussi appelée DAACT.
L’objectif de la déclaration est d’informer l’administration de la fin des travaux et du respect de ces derniers par rapport à l’autorisation d’urbanisme qui a été délivrée et qui a permis le démarrage des travaux.
Pour quels projets ?
Sont concernés tous les projets qui nécessitent une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire. Elle sera donc à réaliser pour déclarer la fin de la construction de votre maison mais également si vous faites des extensions, un abri de jardin, une pergola…
Comment prouver la date d'achèvement des travaux ?
La preuve de la date d'achèvement des travaux de construction peut être apportée par différents moyens. Dans le cadre de la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), il n'est pas nécessaire d'apporter directement cette preuve, la déclaration en constitue une.
Il existe d'autres moyens pour prouver l'achèvement des travaux : tous types de documents (factures, des contrats signés ou des photos datées) ou encore le procès-verbal de fin de chantier.
Cependant, chaque cas est unique et la validité de ces preuves peut varier en fonction des situations. Il est donc recommandé de consulter un professionnel pour plus de précisions.
La déclaration d'achèvement des travaux est-elle obligatoire ?
La déclaration d'achèvement des travaux (DAACT) est en effet une obligation légale pour toute personne ayant entrepris des travaux sur un immeuble nécessitant une autorisation d'urbanisme préalable.
Tous les travaux réalisés dans un bâtiment existant n'entraînent pas obligatoirement le dépôt d'une déclaration. Seuls les constructions nouvelles, une partie nouvelle et les changements d'affectation (exemple : passage à un usage d'habitation collectif) ou de consistance doivent être déclarés.
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Comment faire une déclaration d’achèvement des travaux ?
Le formulaire de déclaration Cerfa N°13408*07
La déclaration d’achèvement des travaux de construction prend la forme du formulaire suivant : le Cerfa n°13408*07 que vous pouvez télécharger depuis le site service public ou demander à votre mairie.
Le Cerfa doit être complété en 3 exemplaires par la personne désignée responsable des travaux par la déclaration préalable des travaux ou le permis de construire. Cela peut être vous, le maître d'œuvre ou l’architecte qui a dirigé les travaux.
Il y a 2 cas de figure dans ce formulaire :
Soit vous déclarez l’achèvement total des travaux (la majorité des cas)
Soit vous déclarez l’achèvement partiel des travaux. Il s’agit des cas où les travaux sont prévus selon plusieurs tranches dans l’autorisation initiale (par exemple le projet concerne la construction d’une extension, puis d’une piscine). Dans ces cas-là, à la fin de chaque réalisation, vous devrez faire une déclaration.
Le formulaire demande peu d’informations. Vous devrez renseigner la référence de l’autorisation qui vous avait été délivrée puis compléter une rubrique sur votre identité, indiquer la date d’achèvement des travaux, la surface créée. Le Cerfa doit ensuite être signé par vous et le maître d'œuvre s’il y en a un.
Les pièces complémentaires à fournir
Selon la nature des travaux et les spécificités liées au projet ou à sa localisation, des pièces complémentaires peuvent être demandées avec la déclaration d’achèvement des travaux.
L’attestation d’accessibilité pour la construction de bâtiments neufs :
L'attestation d'accessibilité dans les cas notamment des bâtiments d’habitation et leurs abords et les maisons individuelles destinées à la location ou à la vente peut être demandée.
Elle est établie par un contrôleur technique ou un architecte (à condition qu’il ne s’agisse pas de l’architecte qui a conçu le projet ou signé la demande de permis).
Généralement c’est le maître d'œuvre qui s’occupe de cela.
L’attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et thermique RT2012 :
Sont concernés les maisons neuves, les extensions ou les travaux de rénovation énergétique. Elle est établie par un contrôleur technique ou un architecte (selon les mêmes conditions que l’attestation d’accessibilité décrite ci-dessus).
Pour les maisons individuelles, c’est un diagnostiqueur agréé pour réaliser des diagnostics de performance énergétique (DPE) qui rédige cette attestation. Cela fait partie des dernières étapes de construction de la maison, gérée par le constructeur.
Cette attestation est demandée lorsque la maison est accolée (mitoyenne ou en superposition) à un autre local et atteste du respect des règles en matière d’acoustique.
Peuvent réaliser cette attestation un architecte, un contrôleur technique agrémenté, un bureau d’études ou un ingénieur conseil en acoustique.
L’attestation parasismique et paracyclonique :
Si votre projet se trouve dans une zone exposée à un risque sismique ou cyclonique alors la mairie vous demandera cette attestation.
Déclaration d'achèvement des travaux en bref
Le dépôt de la déclaration d'attestation de fin de travaux
Cette déclaration n’est pas soumise à un délai à compter de la fin des travaux. Souvent, on indique qu’elle doit être faite dans un délai de 90 jours à compter de la fin des travaux car on réalise cette déclaration en même temps que le formulaire H1 qui lui est soumis à ce délai. Il est conseillé de faire la déclaration rapidement pour faire débuter le délai de contestation par la mairie.
La DAACT est à adresser à la mairie localement compétente, celle à qui vous aviez déposé la déclaration préalable de travaux ou le permis de construire. Elle peut être déposée à la mairie, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie dématérialisée.
Qui délivre le certificat d'achèvement des travaux ?
Le certificat d'achèvement des travaux est délivré par la municipalité où les travaux ont été réalisés après réception de la DAACT.
Il s'agit d'un certificat de conformité qui atteste que les travaux respectent les normes en vigueur et est souvent la dernière étape administrative avant de profiter pleinement de votre bâtiment.
Que se passe-t-il en cas de contestation de la déclaration ?
Les délais de contestation de la conformité au permis de construire
Le dépôt de la déclaration fait débuter le délai de recours de la mairie.
Dans la plupart des cas, le délai de recours de la mairie est de 3 mois à compter de la date de réception.
Il est porté à 5 mois si votre projet se trouve dans un secteur sauvegardé, protégé au titre de sa proximité avec un monument historique ou dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.
Passé ce délai, les travaux sont considérés comme étant conformes à l’autorisation d’urbanisme. Vous pouvez demander une attestation de non-contestation pour éviter tout problème avec les tiers.
Pour cela, la demande peut être faite à la mairie par simple courrier. L’attestation est délivrée sous 15 jours calendaires. À défaut de réponse de la mairie, vous pouvez vous adresser au préfet du département.
La remise en conformité pour obtenir le certificat de conformité
La mairie peut revenir vers vous en cas de non-conformité des travaux. Elle le fait sous forme de courrier envoyé avec avis de réception et peut demander différentes choses selon le cas :
Une mise en demeure de réaliser les travaux nécessaires pour se mettre en conformité
Une demande de dépôt d’un permis de construire modificatif
Une demande de démolition des travaux réalisés si la régularisation est impossible
Quel risque en cas d’absence de déclaration d’achèvement des travaux ?
Si la déclaration n’est pas faite, vous vous exposez à différents risques :
La contestation de la conformité des travaux
Une amende (une prescription de 3 ans s’applique pour les travaux considérés comme non conforme. Elle passe à 5 ans si votre responsabilité civile est mise en cause)
Un refus de la part de la mairie sur vos futures demandes de permis de construire ou déclarations préalables de travaux
L’absence de déclaration d’achèvement de travaux n’empêche pas la vente de la maison. Une prescription de 10 ans s’applique. Ainsi, si les travaux ont plus de 10 ans, il n’y a aucun risque pour l’acheteur.
Le dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux
La déclaration d'achèvement des travaux en 3 questions
Le plus vite possible ! La déclaration d’achèvement des travaux informe la mairie que les travaux ont été réalisés et sont conformes à l’autorisation délivrée. Le dépôt de la déclaration ouvre le délai de contestation de la mairie qui une fois écoulée (3 ou 5 mois selon les cas) vous protégera des recours ultérieurs.
Déclarer l'achèvement de travaux confirme la fin de vos travaux et leur conformité avec l'autorisation d'urbanisme initialement accordée. C'est une obligation légale, mais elle joue également un rôle important en termes de protection juridique. Cette déclaration est nécessaire pour obtenir le certificat d'habitation, un document officiel attestant que les travaux réalisés sont aptes à être habités.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux se fait au moyen du formulaire Cerfa n°13408*07. Selon le projet et sa localisation, des documents pourront être annexés tels que l’attestation d’accessibilité pour la construction de bâtiments neufs, l’attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et thermique RT2012, l’attestation acoustique ou l’attestation parasismique et paracyclonique.
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